RDC : La CPI rejette la demande d’indemnisation de dommages et intérêts de Jean-Pierre BEMBA.

Jean-Pierre BEMBA (Photo d’archives).

La Chambre préliminaire II de la Cour Pénale Internationale (CPI) a rendu le 18 mai 2020, sa décision sur la demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de Jean-Pierre Bemba arrêté en mai 2008 à la suite d’un mandat d’arrêt de la CPI et a été acquitté par la Chambre d’Appel de la CPI le 8 juin 2018.

La Chambre a noté que la demande de BEMBA comportait deux volets : une demande d’indemnisation au titre de l’article 85-3 du Statut de Rome et une demande de dommages et intérêts liée à l’alléguée mauvaise gestion par le Greffe de la CPI des avoirs gelés sur ordre des juges de la Cour.

Concernant le premier volet, la Chambre a considéré que Jean-Pierre BEMBA n’avait pas établi qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI et, en conséquence, a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’accorder une indemnisation à BEMBA.

S’agissant du deuxième volet, la Chambre a conclu que cette question ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI et de sa compétence et l’a donc rejetée. La Chambre a également noté que, la responsabilité de la bonne exécution d’une demande de coopération émanant de la Cour incombant principalement aux États requis, le rôle du Greffe se limitant à faciliter leur communication avec la Cour, sa décision est sans préjudice au droit de BEMBA de recourir à d’autres voies de recours et possibilités qui lui seraient autrement ouvertes concernant des dommages allégués en rapport avec ses avoirs à la suite de mesures prises dans le cadre de l’exécution des décisions de la Cour.

En outre, la Chambre a noté que l’affaire Bemba fournit un exemple de la gravité des conséquences entraînées par l’absence de limites statutaires quant à la durée de la procédure ou, plus grave encore, de la détention provisoire.

La Chambre a jugé urgent que les États parties se lancent dans une révision du Statut afin d’envisager de remédier à ces limitations.

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