Lualaba : La NSCC dénonce l’inexécution des dispositions légales en matières de l’élaboration de cahiers des charges par les entreprises minières.

Mike LAMEKI, Coordonateur a.i NSCC/Lualaba (Photo extérieure).

Les mauvaises pratiques instaurées par certaines entreprises minières dans l’élaboration des cahiers des charges au préjudice des communautés locales inquiètent au plus haut point la Nouvelle Société Civile Congolaise (NSCC) du Lualaba.


«La législation minière de la RDC promulguée le 09 mars 2018 a apporté une trentaine d’innovations dans plusieurs domaines. L’article 285 septies du Code minier est on ne peut plus clair à ce sujet», rappelle un communiqué de presse du 14 mai 2020 de cette organisation civile.
« …, le cahier des charges définit la responsabilité sociétale des titulaires de droits miniers…, vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités minières. Le cahier des charges a pour objet d’orienter et d’organiser la mise en œuvre des engagements des titulaires de droits miniers… relatifs à la réalisation des infrastructures socioéconomiques et services sociaux au profit des communautés locales affectées par ses activités minières», a annoncé le Coordonateur a.i de la NSCC. Pour cet activiste, «Le titulaire de droits miniers… est tenu, à partir de la délivrance de son titre minier… et au plus tard dans les six mois avant le début de l’exploitation d’élaborer et de déposer le cahier des charges définissant la responsabilité sociale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités minières et d’en obtenir l’approbation du Gouvernement provincial après avis des services techniques. Le processus d’élaboration des cahiers des charges communautaires n’est malheureusement pas observé, conclut Mike LAMEKI.

«D’après plusieurs sources concordantes, quelques entreprises ayant débuté ce processus se seraient distinguées par des mauvaises pratiques en violation des dispositions légales en la matière.
D’autres parts certaines entreprises n’expriment pas cette volonté de se lancer dans ce processus. Tout en sachant très bien que le cahier des charges est réalisé grâce au budget social de l’entreprise, l’annexe XVII du Règlement minier soumet l’opérateur minier à l’obligation de consulter et faire participer les communautés locales réunies au sein du Comité local de développement (CLD) à son élaboration, notamment à travers des réunions populaires ; y associant l’expertise technique nationale et les organisations de la Société civile spécialisées en Responsabilités sociétales des entreprises en présence de l’autorité administrative locale
», renseigne la NSCC à travers ce document.

Face à cet état de chose, la Coordination provinciale de la NCSC/Lualaba recommande aux acteurs concernés ce qui suit :

  1. A l’Etat congolais : Assurer le suivi régulier à travers ses services techniques du respect de la procédure légale dans l’élaboration des cahiers de charge ; Sanctionner tous les récalcitrants pour que les droits des communautés locales prônés du fait de la réforme du secteur minier trouve son sens (art. 196 code minier et l’article 21 de l’annexe XVII du Règlement minier)
  2. Aux entreprises minières : Considérer le caractère obligatoire et impersonnel du code minier révisé ; Garder présent à l’esprit que la sécurité de leurs investissements dépend aussi de leur comportement face aux communautés impactées ; Se conformer aux dispositions légales en matière d’élaboration du cahier de charge.
  3. A la société civile : Contribuer à la vulgarisation des dispositions légales en matière d’élaboration du cahier des charges
  4. Aux communautés locales impactées par les projets miniers : S’engager à contribuer à la pleine et libre jouissance par l’opérateur minier de ses droits ; Protéger le personnel et le patrimoine de l’entreprise ; Lutter contre l’exploitation illégale des minerais dans le périmètre de l’opérateur minier en sensibilisant ses membres à cette fin.

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